conditions générales de vente
Assurance de garantie décennale obligatoire : Numéro H66031J1254000 / 002 203949/0 souscrite auprès de la compagnie d’assurance SMA BTP, située à Fréjus (83) valable en France métropolitaine.
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la société TECH ENR, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 43 rue Joseph
Cugnot, 83130 LA GARDE, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 901154724 (ci-après « TECH ENR »,
le « Vendeur » ou la « Société ») fournit à un client particulier (ci-après le « Client ») un ou plusieurs des services
de travaux de rénovation énergétique qu’il propose (ci-après les « Prestations ») et notamment l’installation de
panneaux photovoltaïques, la réalisation de bilans énergétiques, la mise en place de l’isolation thermique, le
traitement des charpentes, toitures, façades, le chauffage, la ventilation. Les CGV précisent les obligations du
Client et de TECH ENR (ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ») en ce qui concerne
les Prestations.
2. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV de marchandises et/ou de prestations
de services. Les présentes prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées, ou
tout autre document contradictoire, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n’a qu’une
valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV sont disponibles sur chaque devis et factures. Elles sont également disponibles sur notre site
Internet et peuvent être adressées par courrier électronique ou postal, sans frais, sur simple demande. Les CGV
applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La société TECH ENR se réserve la possibilité
de modifier à tout moment les présentes CGV ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles
conditions contractuelles complémentaires. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes
effectuées postérieurement à la communication aux clients par tous moyens des CGV modifiées.
3. Processus de commande : les Parties se rencontrent préalablement afin d’échanger sur le projet de travaux
envisagé par le Client. À l’issue d’un audit technique réalisé sur place et en présence du Client, TECH ENR établit
un devis détaillé précisant la nature, le périmètre, le montant et le délai prévisionnel d’exécution des Prestations
proposées. Le devis est accompagné des présentes CGV, consultables également sur simple demande.
La commande devient ferme et définitive dès lors que le Client retourne le devis signé, daté et revêtu de la mention
« bon pour accord » par tout moyen écrit (courrier postal, courriel, remise en main propre ou signature
électronique).
Préalablement à toute validation de la commande, TECH ENR remet au Client les informations obligatoires
prévues aux articles L.111-1 et suivants du code de la consommation. Ainsi, en passant commande, le Client
déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir comprises et acceptées. Il reconnaît en outre
avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible
en particulier :
– l’identité et les coordonnées du Vendeur, figurant sur tous ses documents commerciaux,
– les caractéristiques essentielles des biens et services proposés, présentées par le technicien au Client lors
du premier rendez-vous,
– leur prix, les délais d’intervention,
– les garanties offertes, leur modalité de mise en œuvre, les attestations d’assurance du Vendeur et les
coordonnées de son assureur,
– les modalités d’exercice du droit de rétractation,
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige et les coordonnées de celui-ci.
En outre, le Client reconnaît avoir reçu de la part de TECH ENR les informations et explications nécessaires
préalablement à son engagement, et qu’il a choisi de recourir à ses services librement et en connaissance de
cause.
Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des
travaux.
4. Prix et modalités de paiement : Le Vendeur accepte les règlements par cartes bancaires ou virements,
les coordonnées de paiement étant communiquées dans le devis. Tout autre moyen de paiement (y compris
les chèques) devra être convenu au préalable avec le Vendeur. La facturation définitive correspondra au
montant total du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés,
ainsi que les éventuels travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires donneront lieu à la signature
d’un avenant avant leur exécution. En cas d’urgence, le Prestataire est habilité à prendre toutes dispositions
conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande par le Client. Ils sont
exprimés en euros hors taxes (HT), le taux de TVA applicable étant celui en vigueur à la date de facturation.
Le prix indiqué dans le devis est ferme et non révisable, sauf mention contraire expresse. En cas de variation
du taux de TVA ou de modification législative affectant les coûts, TECH ENR se réserve le droit de répercuter
l’écart sur la commande.
Le montant total TTC de la commande est exigible soit selon un échéancier défini dans le devis (ex. acompte,
solde), soit intégralement à la réception des travaux, en l’absence d’échéancier.
Le contrat pourra être résolu par TECH ENR, unilatéralement, sans préavis et indemnités, pour sanctionner
le défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures.
Le règlement des factures est exigible au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la
facture. À défaut de paiement à cette échéance :
– TECH ENR appliquera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux
légal majoré de 10 points (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, sans préjudice de toute
indemnisation complémentaire.
Si le défaut de paiement persiste au-delà de 48 heures après mise en demeure restée infructueuse :
– TECH ENR pourra suspendre l’exécution de ses obligations, voire résilier la commande de plein droit,
sans préjudice de ses droits à indemnisation.
– La résiliation interviendra par simple notification écrite au Client.
Lorsque le paiement est prévu par tranches, le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible
l’intégralité des sommes dues, y compris les montants non encore échus. Tout paiement partiel s’imputera
en priorité sur la partie non privilégiée de la dette, puis sur les montants les plus anciens. TECH ENR ne
consent aucun escompte pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire dans le devis ou les CGV.
5. Condition d’exécution des travaux : Les travaux ne peuvent être exécutés qu’à la condition qu’aucun
élément n’altère leur bonne exécution.
Les délais d’exécution des Prestations sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. Ces délais dépendent
notamment de la disponibilité du Client pour l’accès au chantier, des conditions météorologiques, de
l’approvisionnement en matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
TECH ENR s’engage à exécuter les Prestations dans les règles de l’art, dans des conditions normales
d’intervention et en toute sécurité pour ses équipes. En cas de découverte de sujétions imprévues ou d’aléas
techniques non décelables lors de l’audit initial (dégradations structurelles, infestation, humidité, accessibilité
limitée…), TECH ENR pourra proposer un avenant au contrat intégrant la description des prestations
supplémentaires requises, un ajustement du prix, un nouveau délai d’exécution adapté.
En cas de refus du Client de signer l’avenant, TECH ENR se réserve le droit de suspendre ou résilier la
commande, sans indemnité. Le Client s’engage à :
– libérer les accès au chantier à la date convenue,
– garantir l’absence d’obstacle (véhicule, objet, animaux, éléments dangereux),
– obtenir en amont les autorisations nécessaires, notamment de voirie, de syndic ou de voisinage.
Aucune intervention ne pourra être réalisée si l’accès est impossible ou si les conditions de sécurité ne sont pas
réunies. TECH ENR pourra alors reprogrammer l’intervention à une date ultérieure, sans que ce report n’ouvre
droit à indemnité pour le Client.
6. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet
paiement du prix facturé et de ses accessoires.
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son
entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni
exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
7. Données personnelles : Notre entreprise traite les données personnelles conformément au conformément
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi française
« Informatique et Libertés » modifiée. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et
préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de
l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles
collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par
l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant
légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant :
contact@techenr.fr
8. Délai d’exécution : La date limite d’exécution est indiquée au recto du bon de commande et ne saurait être
supérieure à 1 mois à compter de la date prévue. Elle n’est toutefois mentionnée qu’à titre indicatif et ne saurait
représenter une date butoir sous réserve de circonstances imprévues qui rendraient temporairement son
exécution impossible et notamment dans les cas suivants : : intempéries telles que définies par le code du travail
et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou
imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations. L’entreprise peut sous-traiter tout ou
partie de son marché. TECH ENR s’engage toutefois à exécuter la prestation dans un délai raisonnable,
conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement du délai indiqué de plus de 30 jours, le client pourra résilier le contrat, après mise en
demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours, selon les modalités prévues à l’article L.216-2 du Code de
la consommation.
9. Cas fortuits et force majeure : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard
dans l’exécution des travaux ou d’inexécution justifiés par un cas fortuit ou de force majeure tels que les grèves
totales, partielles ou inopinées, la guerre, les émeutes, les intempéries, les inondations, les incendies, le fait d’un
tiers ou du client.
10. Renonciation au contrat : Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la
consommation, le Client dispose, s’il contracte en tant que consommateur, d’un droit de rétractation qu’il peut
exercer sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires
à compter :
– de la date de signature de la commande, dans le cas d’un contrat de prestation de services ;
– ou de la date de réception du bien, pour les prestations incluant une livraison de matériel.
Ce droit s’exerce au moyen du formulaire de rétractation joint à la commande ou par toute déclaration dénuée
d’ambiguïté adressée à TECH ENR par écrit. Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
TECH ENR informera systématiquement le Client de ces modalités au moment de la signature de la commande.
11. Rupture injustifiée du contrat : En cas de rupture unilatérale par le Client, la Société percevra
une pénalité égale à trente pour cent (30%) du montant hors taxe du contrat à laquelle s’ajoutera le
coût des travaux éventuellement commencés, sauf cas de force majeure ou manquement grave de la
part de la Société.
12. Garanties contractuelles et responsabilités : Les travaux entrepris par la Société sont garantis
contre leur inefficacité pendant 10 ans à compter du jour de l’achèvement des travaux. Toutefois, TECH
ENR ne pourra être tenue responsable des dommages ou défauts résultant :
– d’une intervention, d’une modification ou d’un usage non autorisé du CLIENT ou d’un tiers sur les
Produits ou installations réalisées ;
– d’une utilisation non conforme ou anormale des produits ou installations ;
– de dégradations liées à des causes extérieures à TECH ENR (vol, vandalisme, intempéries, dégâts
des eaux, infiltrations, sinistres…) ;
– du non-respect des consignes de pose, d’entretien ou d’utilisation prescrites dans les documents
remis au CLIENT ;
– de la sous-dimension ou inadaptation de l’équipement choisi par le Client contre avis technique de
TECH ENR ;
– d’un vice apparent lors de la livraison ou de la réception et non signalé au moment de celle-ci.
Le Client reconnaît qu’en l’absence de réserve, les défauts visibles sont réputés acceptés. Par ailleurs,
TECH ENR ne peut être tenue responsable :
– des désordres ou dommages affectant un bâtiment dont le CLIENT aurait refusé l’accès pour
intervention préventive ou corrective,
– ni d’un préjudice immatériel ou indirect (perte d’usage, perte de revenus, troubles de jouissance),
sauf faute lourde avérée.
Tout besoin de prestation complémentaire en cours de chantier donnera lieu à un devis d’avenant,
accepté par écrit par le Client avant exécution. En tout état de cause, sauf disposition impérative
contraire, la responsabilité de TECH ENR sera limitée à deux (2) fois le montant total HT des sommes
versées au titre de la commande.
Le Client s’engage à permettre à la Société de procéder aux vérifications et aux expertises nécessaires.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’une prestation de service sont placés sous l’unique responsabilité
du Client. Toutefois, en cas de difficulté lors de l’intervention, la Société est libre d’employer d’autres
produits et techniques.
13. Garanties légales : TECH ENR est tenue de délivrer des biens conformes au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité
ou en garantie des vices cachés, le consommateur bénéficie des dispositions des articles L 217-4 à L
271-16 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil.
TECH ENR est tenue de garantir le Client contre les vices cachés des produits vendus ou installés,
rendant leur usage impropre ou en diminuant fortement la valeur. L’action doit être intentée dans un
délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut, dans ce cadre, demander la
résolution de la vente ou une réduction du prix. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit à
réparation des dommages dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, TECH ENR est tenue à la garantie de parfait achèvement
pendant un délai d’un (1) an à compter de la réception des travaux par le Client. Cette garantie couvre
tous les désordres ou malfaçons signalés par le Client :
– soit lors de la réception (réserves figurant au procès-verbal),
– soit postérieurement, dans le délai d’un an, par notification écrite.
TECH ENR procédera, à ses frais, aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable, à compter
de la réception de la demande du Client. Une fois les désordres réparés, un procès-verbal de levée des
réserves sera établi et signé par les Parties. La garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux
dommages résultants :
– d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien par le CLIENT,
– d’interventions non autorisées d’un tiers,
– d’un usage non conforme à la destination de l’ouvrage.
14. Assurances : TECH ENR déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une
assurance décennale, couvrant les risques liés à ses activités, conformément aux articles 1792 et suivants du
Code civil. Ces garanties sont souscrites auprès de la compagnie suivante :
Numéro H66031J1254000 / 002 203949/0 souscrite auprès de la compagnie d’assurance SMA BTP, située à
Fréjus (83), valable en France métropolitaine.
Les garanties couvrent notamment :
– les travaux de traitement de toiture, charpente, isolation thermique et acoustique,
– les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (garantie décennale).
Une attestation d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande écrite avant la signature de la
commande.
15. Réclamation – Règlement des litiges : Toute réclamation doit être adressée à la société TECH ENR en
son siège.
16. Médiation : Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le
Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige l’opposant à TECH ENR.
TECH ENR a désigné comme entité de médiation :
SAS Médiation Solution, 222 Chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Formulaire de saisine disponible en ligne : « Saisir le médiateur »
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le CLIENT peut également déposer une
plainte via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
La procédure de médiation ne constitue pas une condition préalable à la saisine des tribunaux compétents, mais
elle reste une démarche amiable à privilégier.
17. Clause attributive de compétence : Les présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou
la conséquence, sont soumises au droit français.
Toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat de vente et les conditions
générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société, y compris en matière
de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf pour les clients consommateurs dont le tribunal
compétent est celui du ressort de son domicile.
